Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2 décembre 2024
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société Les Héritières (ci-après « nous » ou « Les Héritières »), propose des bijoux de joaillerie et des montres de seconde main, à travers des ventes privées et des ventes aux enchères digitales, sur le site www.lesheritieres.com (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV
L’achat de produits sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client (ci-après l’« Acheteur ») déclare avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
3.1. Nature des Produits
Les produits proposés sont des bijoux de joaillerie et des montres de seconde main, expertisés et authentifiés par des gemmologues qualifiés. Chaque pièce est unique et peut présenter des caractéristiques spécifiques (usure, patine).
3.2. Authenticité et Expertise
Les Héritières garantit l’authenticité des articles grâce à des expertises détaillées réalisées par des experts gemmologues. Sur demande, un certificat numérisé pourra être fourni pour tout achat.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE
4.1. Ventes Privées
L’accès aux ventes privées est réservé aux membres inscrits sur le Site. Les produits sont proposés à un prix fixe.
4.2. Ventes aux Enchères
Les enchères sont ouvertes aux membres inscrits. L’enchère la plus élevée à la clôture de la vente remporte l’article. Toute enchère est ferme et engage l’Acheteur.
4.3. Confirmation de la Commande
Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation est envoyé à l’Acheteur, récapitulant les détails de la commande.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.
5.2. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le Site. La commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1. Modalités de Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés lors de la validation de la commande.
6.1. Modalités de Livraison
Les frais de livraison varient en fonction du lieu de destination et du type de livraison choisi.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Conditions
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.2. Retour des Produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec tous les accessoires, certificats et documents fournis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 8 : GARANTIES
Les bijoux et montres sont garantis conformes aux descriptions fournies sur le Site. En cas de défaut ou de non-conformité, l’Acheteur bénéficie des garanties légales (garantie de conformité et garantie des vices cachés).
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Les Héritières ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur, ou de toute cause indépendante de sa volonté.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations commerciales. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Les Héritières ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE DÉPÔT-VENTE
13.1. Modalités du Dépôt-Vente
Les Héritières acceptent la mise en dépôt d’articles de joaillerie et d’horlogerie de seconde main après expertise par un gemmologue qualifié. Un mandat de dépôt-vente (ci-après « Mandat ») est signé entre Les Héritières et le vendeur (ci-après le « Vendeur »). Ce Mandat précise les conditions spécifiques de vente, notamment le prix de vente, les frais, et la durée d'exclusivité.
13.2. Engagement d’Exclusivité
Le Vendeur s’engage à confier l’Article en exclusivité à Les Héritières pour une durée de 12 mois. Pendant cette période, l’Article ne pourra être proposé à la vente par un autre canal.
13.3. Expertise et Préparation
L’Article fait l’objet d’une expertise préalable obligatoire. Les Héritières peut procéder à des prestations de nettoyage, polissage, ou réparation, avec l’accord du Vendeur. Les frais associés sont déduits du montant net perçu après la vente.
13.4. Prix et Commission
Le prix de vente est fixé d’un commun accord. Les Héritières appliquent une commission de 35% TTC sur le prix de vente final. Le Vendeur autorise une réduction pouvant aller jusqu’à 15% en cas de promotions ou ventes privées.
13.5. Paiement au Vendeur
Le paiement du Vendeur intervient par virement bancaire dans les 30 jours suivant le règlement par l’Acheteur et après expiration du délai de rétractation. Les frais engagés pour la mise en vente sont déduits du montant perçu.
13.6. Responsabilité et Assurance
Les Héritières assume la responsabilité de l’Article dès sa réception physique. L’Article est assuré pendant toute la durée du dépôt.
13.7. Restitution de l’Article
À l’issue de la période d’exclusivité, le Vendeur peut demander la restitution de l’Article à ses frais ou prolonger le Mandat.
13.8. Garanties du Vendeur
Le Vendeur garantit être le propriétaire légitime de l’Article, qu’il est exempt de toute réclamation ou litige, et qu’il n’a pas une origine frauduleuse.